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Préambule

L'utilisation du service FlexSpace App, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre (voir article 4 des CGV) et la réservation d’un local professionnel entraînent l’acceptation entière et sans réserve du client des conditions générales de vente et mentions légales.

FlexSpace App peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont ainsi tenus de vérifier de manière régulière les présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation de nos services en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées

Dictionnaire :
  • Utilisateurs
  • Utilisateur Partenaires
  • Utilisateurs Les Locataires

Article 1 : Données personnelles

Dans le cadre de son activité, FlexSpace App collecte des données personnelles

FlexSpace App collecte les noms, prénoms, emails de ses clients, partenaires, fournisseurs, ou des personnes l’ayant contactée via ses applications iOS, Android, son site web ou via tout autre moyen. FlexSpace App collecte également les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu du local réservé et le nombre de personnes susceptibles d’utiliser le lieu réservé.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales.

Le cas échéant FlexSpace App peut également de manière ponctuelle et après en avoir informé l’Utilisateur procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’améliorer la qualité des services proposés, et s’assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients.

Les enregistrements éventuels des conversations sont conservés pendant une durée maximale de douze mois à compter de la date d’enregistrement.

Hormis les données d’enregistrement, les données de manière générale sont conservées pendant la durée légale autorisée et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur fasse une demande de suppression de ses données adressée par courrier électronique à [email protected]

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la réglementation communautaire.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client via l’adresse électronique suivante : [email protected]

Si la personne concernée a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, FlexSpace App n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs du réseau social, de l’application ou du site internet tiers lesquels elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier nominativement le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet “ Option Internet“ ou “Paramètres” du navigateur.

Article 2 : Identité

FlexSpace App est service délivré par la société FlexSpace App SAS, Adresse: 26 rue des Fauvettes, 95170 Deuil-La-Barre R.C.S. Pontoise, Siret N.: 910 286 350 00012, Numéro TVA : FR20910286350

Article 3 : Nature des prestations proposées par FlexSpace App

FlexSpace App agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs de la plateforme. Par le biais de la plateforme FlexSpace App les Utilisateurs Partenaires mettent à disposition des locaux professionnels (en partie ou dans leur ensemble ; locaux professionnels de type cuisines, stations de coiffure/esthétique, stations mécaniques, studios photo, bureaux, cabinets medicaux, pop-up store, parkings et ateliers et tout autre local). Les Utilisateurs Locataires, à la recherche des locaux professionnels disponibles dans le cadre de leurs activités, pourront par le biais de la plateforme FlexSpace App réserver le local choisi.

Article 4 : Acquisition de la qualité d’Utilisateur de la plateforme FlexSpace App

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de FlexSpace App.

Une création de compte sera cependant requise pour tout Utillisateur afin de pouvoir réserver un local professionnel ou proposer à la location un local professionnel.

L’acquisition finale de la qualité d’Utilisateur interviendra après validation du profil de l’Utilisateur par FlexSpace App suite à la réception des documents officiels afférents à son identité. En tant qu’Utilisateurs, vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription, et tenir à jour les informations relatives à votre compte FlexSpace App. FlexSpace App ne vous autorise à créer plus d'un compte ou de transférer votre compte FlexSpace App à quelqu'un d'autre. Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de compte FlexSpace App. L’Utilisateur doit immédiatement informer FlexSpace App si ce-dernier suspecte que ses identifiants ont été perdus, volés, ou que son compte est autrement compromis. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités menées avec son compte FlexSpace App.

Article 4.1 : Procédure générale pour acquerir la qualité d’Utilisateurs de la plateforme FlexSpace App

Toute personne physique (âgée de 18 ans ou plus) ou morale et toute association agissant dans le cadre de son activité professionnelle , peut devenir Utilisateur de la plateforme FlexSpace App. En tant qu’Utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d'utiliser la plate-forme FlaxSpace. L'inscription se fait sur les applications iOS, Android ou le site internet de FlexSpace App à l'adresse suivante : https://www.FlexSpace.app

Si la loi applicable le permet, nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de vous demander de fournir d'autres informations, entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents, vous comparer à des bases de données de tiers ou à d'autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou autres.

Dans le cadre des vérifications qui seront effectuées par FlexSpace App si des réservations à titre personnelle deviennent récurrentes, FlexSpace App se réserve le droit d’exiger tout document de nature à attester la qualité de professionnel de l’Utilisateur. À default, FlexSpace App se réserve le droit de retirer la qualité d’Utilisateur précédemment octroyée.

En effet, toute personne physique ou morale et association faisant appel de manière régulière aux prestations proposées par la plateforme FlexSpace App sera considérée comme agissant dans le cadre d’une activité professionnelle et devra justifier de sa qualité de professionnel par les documents demandés par FlexSpace App.

Article 4.2 : Utilisateur Locataires

Sont dénommés « Utilisateurs Locataires » les utilisateurs utilisant le service FlexSpace App à l'effet de réserver des locaux professionnels appartenant à un « Utilisateur Partenaire».

Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Utilisateur :

  • - Nom ou Dénomination sociale de la société (si professionnel)
  • - Adresse postale ou du siège social (si professionnel)
  • - Numero de telephone
  • - Pièce d'identité
  • - Statut /K-Bis (si professionnel)
  • - Assurance
  • - N° SIREN et/ou N° de TVA intracommunautaire (si professionnel )

Article 4.3 : Désinscription

Tout Utilisateur peut demander à FlexSpace App la clôture de son compte en envoyant un courrier électronique à [email protected] Sa demande sera traitée dans les meilleurs délais.

FlexSpace App pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si l’Utilisateur ne respecte pas les termes des présentes

Toute désinscription de la part de l’Utilisateur entraîne l’annulation des éventuelles réservations en cours. Le cas échéant, l’article 9 relatif aux conditions d’annulation s’appliquera.

Article 5 : Modalités de réservation d'un espace de travail

FlexSpace App agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs de la plateforme. Par le biais de la plateforme FlexSpace App les Utilisateurs Partenaires mettent à disposition des locaux professionnels. Les Utilisateurs Locataires, à la recherche des locaux professionnels disponibles dans le cadre de leurs activités, pourront par le biais de la plateforme FlexSpace App réserver le local choisi.

FlexSpace App fournit des outils qui permettent aux Utilisateurs de configurer et de gérer facilement une Annonce. Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur votre local, votre prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les cautions et toutes les exigences qui s'appliquent à votre Annonce. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l'exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité de votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. FlexSpace App vous recommande de souscrire à une assurance appropriée aux services proposés dont la mise à disposition/location(en toute ou partie) de votre local professionnel. FlexSpace App vous suggère également de lire attentivement les conditions générales de la police d’assurance, y compris les modalités de couverture et les exclusions.

La publication des annonces effectuées par les Utilisateurs Partenaires sur la plateforme FlexSpace App vaut offre de location du local concerné. La simple réservation effectué par les Utilisateurs Locataires vaut acceptation de l'offre et engendre la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre les Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme FlexSpace App.

FlexSpace App est mandataire de l’Utilisateur Partenaire pour l’édition des factures. En ce sens, le rôle de FlexSpace App sera limité à l’édition et à la délivrance des factures aux noms des Utilisateurs.

Toutes les factures seront accessibles dans l’espace client des Utilisateurs.

Article X : la gestion des avis et commentaires par FlexSpace App

Les avis et commentaires publiés sur le site par lesUtilisateurs à la suite d’une prestation, ne sauraient porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ni être menaçant à l’égard des droits d’un tiers. Ils ne sauraient également mentionner les coordonnées personnelles de toute personne physique ou morale.

FlexSpace App se réserve le droit de contrôler et supprimer les avis et commentaires publiés portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou menaçant à l’égard des droits d’un tiers .

Article 6 : Fixation du prix

Le prix est fixé librement par l’Utilisateur Partenaire et est exprimé forfaitairement à l'heure ou la journée; l’Utilisateur Partenaire a la possibilité d’imposer un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation de son local professionnel.

Dans la réalisation de prestations spécifiques demandées par l’Utilisateur, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au prix initial.

Sur le prix fixé par l’Utilisateur Partenaire, une commission préalablement négociée avec les Utilisateurs sera due à FlexSpace App en raison de sa qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs.

Article 6.1 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectuera par carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

Article 6.2 : Délais de paiement

Article 6.2.1 : Délais de paiement pour la réservation d’un local professionnel

Le paiement est requis lors de la validation de la réservation sur la plateforme FlexSpace App.

En cas de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement, l'intégralité de la somme sera perçue lors de la validation de la réservation.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel imputable aux Utilisateurs, ces derniers seront débiteurs envers la société d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal déterminé par la Banque Centrale Européenne (Art. L441-6 Code de Commerce français).

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.

Le non-respect dudit délai de paiement fera encourir à l’égard des Utilisateurs une amende administrative pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Article 8 : Clause Résolutoire

FlexSpace App se réserve le droit d’annuler toute réservation de local professionnel en cas de paiement non effectué dans les délaisimpartis.

Les Utilisateurs Locataires ne pourront en aucun cas jouir de l’exécution de la prestation de service sans que le paiement complet n’ait été effectué.

Article 9 : Conditions d'annulation de la réservation

Les conditions d’annulation figurent sur la fiche du local professionnel consultables sur les applications iOS, Android et sur le site internet. Toutefois, des conditions particulières de l’Utilisateur Partenaire peuvent venir compléter ou se substituer à l’article 9.1 et 9.2 des Conditions Générales de Vente de FlexSpace App, notamment lorsque des prestations spécifiques sont proposées ou demandées par les Utilisateurs (sur-mesure).

Les règles d'annulation sont strictes, ainsi le remboursement du prix de la réservation ne sera possible que si les demande d’annulation et de remboursement interviennent au plus tard 240 heures (10 jours) avant le début de l'exécution de la prestation de service. Toutefois, les frais bancaires et administratif correspondant à 20% du montant hors taxes de la prestation ainsi que le montant forfaitaire hors taxes de e20 euros ne feront pas l’objet d’un remboursement. Ces frais et montants ne feront pas l’objet d’un remboursement en cas d’annulation d’une réservation.

La demande d’annulation doit se faire par l’envoie d’un courrier électronique à l'adresse [email protected]

Après vérifications des conditions d’annulation afférentes au local concerné, en réponse à la demande d’annulation, FlexSpace App enverra une confirmation d’annulation par courrier électronique

Article 10 : Conditions de modification de la réservation

Les conditions de modification régies par l’article 10 peuvent différer selon les locaux professionnels et les Utilisateurs concernés. Celles-ci sont mentionnées sur la fiche du local professionnel accessibles via les applications iOS, Android et le site internet.

La date d’envoi du courrier électronique de demande de modification fait foi.

Article 10.1 : Conditions de modification de réservation

Toute demande de modification de réservation de local professionnel pourra être effective et faire objet de remboursement si celle-ci a été accomplie au plus tard 240 heures (10 jours) avant le début de la réalisation de la prestation de service. Ce délai est porté à 4 jours pour les modifications de restauration hors prestation de Journée d'Étude (forfait par personne par jourd).

Elle doit être effectuée par courrier électronique à l’adresse [email protected]

Après vérifications des conditions de modifications afférentes au local concerné, en réponse à la demande d’annulation, FlexSpace App enverra une confirmation par courrier électronique

Cette modification ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité.

Les reports de date d’événement ne sauraient être considérés comme des modifications de réservation sans frais dans le cas où la nouvelle date désirée est à plus de 90 jours de la date initialement prévue. Dans ce cas, les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliqueront.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de toute demande de modification de réservation effectuée sur la plate-forme FlexSpace App ou par le biais du service client FlexSpace App qui se chargera de l’effectuer e en leur nom. Les Utilisateurs acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes qui découlerait de la modification de la réservation.

Article 10.2 : Modifications effectuées sur place le jour de l’événement

L’Utilisateur Locataireest invité à informer FlexSpace App d'éventuelles modifications de réservation effectuées sur place (telles qu’une consommation supplémentaire ou bien des heures supplémentaires) en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected]

L’UtilisateurPartenaire a également la possibilité de nous faire part d’une facturation supplémentaire que FlexSpace App se chargera de facturer à l’Utilisateur Locataire après validation par ce dernier. Toutefois, sans retour de la part de l’Utilisateur Locatairesous huitaine, la facture supplémentaire sera considérée comme étant tacitement acceptée.

Article 11 : Réclamation relative à la réservation

Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer une réclamation dans un délai maximum de 7 jours calendaires après l’exécution définitive de la prestation de service. Cette réclamation doit être accompagnée d’éléments de preuve tels que des photographies ou des échanges de courriers électroniques. La demande sera et considérée comme étant ouverte par l’envoi d’un courrier électronique à [email protected]

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de FlexSpace App ne saurait être retenue en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution des prestations proposées dans le cadre des conditions générales de vente, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations découle d’un cas de force majeure.

Conformément aux dispositions des articles 1218, 1351 et1352.1 du Code civil et sous réserve de la présentation des justificatifs, Il y a force majeure lorsqu'il y a une cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par la prise des mesures appropriées.

Les événements résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre, de matériaux, de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Article 13 : Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont pleinement informés de la qualité d'intermédiaire de FlexSpace App en ce qu’elle n’intervient dans les relations entre les Utilisateurs que pour mettre en relation les Utilisateurs Partenaires et les Utilisateurs Locataires.

FlexSpace App ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition du local professionnel proposé à la location directement par les Utilisateurs Partenaires. L’Utilisateur Partenaire ne sera tenu pour seul responsable des informations fournies à FlexSpace App quant à la description du local professionnel qu'il propose à la location.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. FlexSpace App ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.

Les Utilisateurs s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage.

Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Utilisateurs doivent au plus vite informer FlexSpace App et faire tout leur possible pour mettre un terme à cette activité suspecte non autorisée.

Article X: Locaux

L’Utilisateur Partenaire doit s’assurer du respect de toutes normes, règlementations et lois applicables et en vigueur à son local mis en annonce et relatif à toute activité afférente. L’Utilisateur Partenaire est tenu responsable de la sécurité du local mis en annonce qui ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé et l’intégrité physique des locataires.

FlexSpace App n’a aucune obligation de demander aux Utilisateurs Partenaires de fournir d'autres informations, d’entreprendre des vérifications destinées à aider, à contrôler le respect de toutes normes, règlementations et lois applicables et en vigueur au local mis en annonce et relatif à toute activité afférente.(#SOS ELVAN)

Article 14 : Assurances

Les Utilisateurs Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer le local professionnel qu’ils proposent en location et maintenir la couverture d’assurance du local mis en annonce durant la période de mise à disposition sur la plateforme FlexSpace App. Les Utilisateurs partenaires doivent s’assurer de la souscription d’une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir des dommages susceptibles d’affecter les locataires et/ou le local mis en annonce et ce sur la durée totale de la période de location, ainsi que sur toutes les périodes proposées sur la plateforme FlexSpace App.

Les Utilisateurs Locataires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement s’assurer et/ou faire assurer leur activité en lien à la location du local réservé par l’intermédiaire de la plateforme FlexSpace App. Cette assurance doit être valide et maintenue tout au long de la location du local réservé sur la plateforme FlexSpace App.

FlexSpace App vous invite à contacter votre compagnie d’assurance habituelle afin de connaître les détails de couverture de votre police d’assurance

FlexSpace App n’a aucune obligation de demander aux Utilisateurs de fournir d'autres informations, d’entreprendre des vérifications destinées à aider, à contrôler la validité et les conditions de l’assurance et de sa police souscrite par les Utilisateurs.

En complément, FlexSpace App propose une assurance en partenariat avec AXA, qui couvre automatiquement tous les utilisateurs du service.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne sur la plateforme de FlexSpace App.

Les Utilisateurs Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site https://www.FlexSpace App.com/, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes.

Publier des fichiers tels que mentionnés au paragraphe précédent sur la plateforme de FlexSpace App emporte l’octroie d’une licence non exclusive à son égard pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer lesdits fichiers au public depuis le site https://www.FlexSpace App.com/ ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer voire modifier lesdits fichiers de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même que propose FlexSpace App, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus. et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exécution des services de FlexSpace App, tant que ces fichiers et contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'internaute en dehors de tout autre extérieur au site https://www.FlexSpace App.com/, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’il publie sur la plateforme FlexSpace App (application IOS / Android / Site web). En conséquence, les Utilisateurs garantissent à FlexSpace App détenir tous les droits nécessaires pour le publier et octroyer tous droits à l'éditeur en leur qualité de propriétaire. propriétaire du contenu ou qu’il dispose de. Les Utilisateurs garantissent notamment à FlexSpace App la conformité de la publication de leur contenu ainsi que de leurutilisation par l’éditeur, en ce qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraîne la violation d’aucune loi ou règlement applicable.

Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, FlexSpace App pourra, dans le but de favoriser la mise en relation de l’UtilisateurPartenaire et dl’Utilisateur Locataire, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Article 16 : Données personnelles

FlexSpace App se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l'établissement des factures.

Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, et inversement, en vue de l’exécution des prestations de services.

Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société FlexSpace App et tout Utilisateur de la plateforme FlexSpace App devra, selon le décret du 11 Mars 2015 (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente, soit le Tribunal de commerce de Paris.

Charte de confidentialité

Dans le cadre de son activité, FlexSpace App collecte des données personnelles. La présente charte vise à vous informer sur la collecte des données recueillies, le traitement dont elles font l’objet et vos droits sur ces données.

Les données collectées par FlexSpace App sont recueillies, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

FlexSpace App collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l’ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu du local professionnel réservé et le nombre de personnes susceptibles de participer.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux Conditions Générales.

Le cas échéant FlexSpace App peut également de manière ponctuelle et après information de l’usager, procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’améliorer la qualité des services proposés, et s’assurer que les réponses apportées correspondent à une bonne prise en charge des demandes spécifiques de ses clients

FlexSpace App intervient également en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4 du Règlement européen sur la protection des données, s’agissant de la collecte des données liées aux salariés de ses clients.

Le client demeure responsable du traitement des données personnelles de ses salariés, ainsi que des traitements effectués à des fins statistiques accessibles depuis le portail géré par FlexSpace App.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des services proposés par FlexSpace App.

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles la concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la réglementation communautaire.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante : [email protected]

En cas de question, vous pouvez vous pouvez directement nous écrire à : [email protected]

Lorsque la demande d’accès, de modification, de rectification ou d’effacement est adressée à FlexSpace App en sa qualité de sous-traitant des données collectées par un client de FlexSpace App, FlexSpace App applique les modalités prévues par le client, sous réserve de leur conformité à la réglementation applicable et de leur communication préalable.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Cookies

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